Conditions d'utilisation - Fiscalie Tax Legal

Date de mise à jour : 2025

Bienvenue sur Fiscalie Tax Legal, votre plateforme dédiée au droit fiscal et à la conformité. L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux présentes conditions.

1. Introduction

En utilisant les services, produits d'information et biens proposés sur fiscalie.com, vous acceptez ces conditions. Veuillez les lire attentivement.

2. Définitions

3. Accès aux services

Les Services sont accessibles après confirmation de votre inscription et paiement. Fiscalie Tax Legal se réserve le droit de suspendre un accès en cas de non-respect des présentes conditions.

4. Produits d'information

Les produits d'information sont livrés électroniquement à l'adresse e-mail que vous avez fournie. Vous êtes responsable de l'exactitude de cette adresse.

5. Biens

Les biens sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la destination.

6. Politique de remboursement

6.1 Services

Vous pouvez demander un remboursement total jusqu'à 14 jours avant la date prévue de la prestation. Le montant payé est restitué via le même moyen de paiement dans un délai de 30 jours. Vous avez la possibilité de reporter la prestation sans frais jusqu'à 7 jours avant la date convenue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé en raison de la préparation spécifique des dossiers.

6.2 Produits d'information

Un remboursement intégral est possible dans un délai de 14 jours suivant la livraison, à condition que le contenu n'ait pas été téléchargé intégralement. Le montant initial est restitué dans un délai de 30 jours au moyen de paiement utilisé.

6.3 Biens

Pour tout bien reçu défectueux ou endommagé, vous pouvez demander un échange ou un remboursement complet sous 30 jours. Les renvois doivent être envoyés à l'adresse Place de Neuve 2, 1204 Genève, Suisse. Les frais de renvoi sont pris en charge par Fiscalie Tax Legal.

7. Report et annulation

Tout report de Services est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue. Après cette échéance, ni report ni annulation ne seront acceptés.

8. Responsabilités

Fiscalie Tax Legal s’engage à fournir des contenus de qualité conformes aux normes professionnelles. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant aux résultats obtenus suite à l’utilisation de nos prestations.

9. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les mises à jour seront publiées sur fiscalie.com dès leur entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions :